Batiment

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Fédération française du bâtiment,

Unions et syndicats de métiers

Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à une formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes - Constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m² mais inférieure ou égale à 20 m² - Habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²
Constructions dont la hauteur est supérieure à 12M et dont la surface de plancher est inférieure à 2 m² -Murs dont la hauteur est supérieure à 2M -Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1M80 - Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1M80 et 4M et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m² Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés - Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², quelle soit leur hauteur, murs, quelle que soit leur hauteur et clôtures -Travaux de ravalement travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés -Travaux créant une surface supérieure à 2 m² mais inférieure à 20 m² travaux transformant plus de 10 m² de surface au sol en surface de plancher

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