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Normes et procédures en matière d’importation

Lorsque vous effectuez des échanges commerciaux (importations ou exportations) de marchandises avec des pays non membres de l'Union européenne (UE), vous devez établir une déclaration en douane. Sa forme et son contenu sont définis par le Code des Douanes de l’Union (CDU) et ses dispositions d’application

Trois notions sont fondamentales : l'espèce (le classement de produit dans la nomenclature douanière), l'origine (ou la destination) et la valeur de la marchandise

Obtenir l'autorisation d'opérateur économique agréé (OEA)

Pour simplifier et sécuriser vos échanges à l’international, la douane vous propose de devenir opérateur économique agréé (OEA). Détenir l’autorisation OEA, c’est, au terme d’une démarche projet douane-entreprise, obtenir un label de confiance douanier européen, reconnu sur la scène internationale

Qui est concerné par cette démarche ?

Tout opérateur établi au sein de l’Union européenne (UE) exerçant une activité liée au commerce international (PME ou grande entreprise) peut acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et de sécurité-sûreté qu’il met en œuvre. Délivrée en France par la douane française, l’autorisation OEA est reconnue dans toute l’UE et dans les pays signataires d’accords de reconnaissance mutuelle

Les autorisations OEA sont attribuées sur la base des critères énoncés aux articles 39 a) , b), c), d) et e) du Code des douanes de l’Union (CDU)

Tous les acteurs de la chaîne logistique internationale, quelle que soit leur taille peuvent solliciter une autorisation OEA : fabricants, importateurs, exportateurs, représentants en douane enregistrés, transporteurs, transitaires, commissionnaires de transport, groupeurs, exploitants de terminal, entrepositaires, opérateurs de conteneur, chargeurs, services de compagnie maritime

Les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de remplir les critères OEA. Les auditeurs tiennent cependant compte de la dimension de l’entreprise pour apprécier sa conformité aux critères OEA

Déroulement de la procédure

Afin d'obtenir l'autorisation OEA, il est préconisé que chaque entreprise, en tenant compte de ses contraintes propres, désigne un responsable du projet OEA chargé de coordonner la démarche. Cette personne doit être en capacité de réunir l’ensemble des services ou acteurs concernés dans l’entreprise et d’entretenir des contacts réguliers avec la douane

Son rôle consiste à :

Coordonner la phase d’auto-évaluation : préparation du questionnaire d’auto-évaluation (QAE) par la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, afin de garantir la cohérence des réponses
Etre le point de contact de la douane, pendant toute la durée de l’audit
S’assurer que l’entreprise continue de respecter les obligations liées à l’autorisation, et, le cas échéant, informer la douane de tout changement important intervenu dans la situation de l’entreprise, une fois la société détentrice de l’autorisation OEA

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